Règlements et documents en vigueur

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Les enjeux des documents d'urbanisme

Se mettre en cohérence avec les obligations réglementaires : loi SRU (2000), loi Grenelle II (2010), loi ALUR (2014), loi NOTRe (2015), décret sur la modernisation du contenu du PLU (2016), loi ELAN (2018), loi Climat et Résilience (2021)…
Prendre en compte ou se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux actuellement en vigueur : Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grand Guéret, SRADDET, PCAET, PIG, SDAGE, etc.
S’intégrer dans une dimension intercommunale en privilégiant une approche d’aménagement et de développement global et partagé à l’échelle du territoire, respectueux des spécificités communales.
Structurer la politique en matière d’accueil résidentiel afin de valoriser les centres-bourgs et répondre à un enjeu de mixité sociale et intergénérationnelle.
Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles, corridors écologiques.

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, deux types de documents d’urbanisme sont en vigueur : des cartes communales et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En l’absence de documents d’urbanisme, ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire d’une commune (règlement national d’urbanisme – RNU).

Pour mener à bien les différents documents, le Grand Guéret se fait accompagner par des bureaux d’études.

Les règles et documents s’appliquant aux collectivités membres de la Communauté d’Agglomération sont les suivantes :

COMMUNE	REGLEMENT OU DOCUMENT
AJAIN	Carte communale
ANZEME	RNU
LA BRIONNE	RNU
BUSSIERE-DUNOISE	Carte communale
LA CHAPELLE-TAILLEFERT	PLU
GARTEMPE	RNU
GLENIC	RNU
GUERET	PLU
JOUILLAT	Carte communale
MAZEIRAT	RNU
MONTAIGUT-LE-BLANC	RNU
PEYRABOUT	RNU
SAINT-CHRISTOPHE	RNU
SAINT-ELOI	RNU
SAINT-FIEL	PLU
SAINT-LAURENT	Carte communale
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS	Carte communale
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS	PLU
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT	RNU
SAINT-VAURY	PLU
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE	Carte communale
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS	Carte communale
SAINTE-FEYRE	PLU
LA SAUNIERE	RNU
SAVENNES	RNU

les et villages ne disposant ni d’une carte communale, ni d’un plan local d’urbanisme, les possibilités de construction et/ou d’implantation de nouveaux bâtiments sont fixées par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le RNU fixe les règles générales applicables en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne :

La localisation et la desserte des futures constructions,
L’implantation et l’architecture des constructions,
L’aspect des constructions et leur insertion dans l’environnement et les paysages.

Celles-ci sont codifiées aux article R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’urbanisme, consultable sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/

Sont concernées les communes suivantes : Anzême, La Brionne, Gartempe, Glénic, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, La Saunière, Savennes.

La carte communale est un document d’urbanisme simple, sans règlement, adapté à de petites collectivités rurales. Elle détermine, dans le respect des objectifs du développement durable, les secteurs constructibles et non constructibles de la commune.

La communauté d’agglomération s’est occupée de l’élaboration et de la révision des cartes communales pour les communes suivantes :

STATUT DU DOCUMENT	COMMUNE
Elaboration	Saint-Victor-en-Marche (délibération du 30 sept. 2016) Bussière-Dunoise (délibération du 30 mai 2017)
Révision	Saint-Laurent (délibération du 30 août 2016) Saint-Léger-le-Guérétois (délibération du 30 août 2016)

Procédure d'élaboration/révision d'une carte communale

Carte communale de Bussière-Dunoise

Carte communale de Saint-Léger-le-Guérétois

Carte communale de Saint-Laurent

Carte communale de Saint-Victor-en-Marche

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit la stratégie du développement territorial de la commune pour les 10 à 15 prochaines années et déterminera, pour chaque secteur de la commune, les règles de constructibilité qui devront s’y appliquer.

Le PLU régule localement L’AMÉNAGEMENT URBAIN et ses multiples composantes (déplacements, logement, économie, équipements publics…) et détermine des objectifs de DÉVELOPPEMENT DURABLE.

La Communauté d’Agglomération s’est occupée de l’élaboration et de la révision des PLU pour les communes suivantes :

STATUT DU DOCUMENT	COMMUNE
Elaboration	Saint-Vaury (délibération du 14 déc. 2015)
Révision	Saint-Fiel (délibération du 26 sept. 2016) Sainte-Feyre (délibération du 7 sept. 2016) Saint-Sulpice-le-Guérétois (délibération du 9 nov. 2017) La Chapelle-Taillefert (délibération du 20 sept. 2016) Guéret (délibération du 7 avr. 2022)