SPANC

Une alternative à l’assainissement collectif

La Loi sur l'Eau de janvier 1992 impose aux Maires de doter leur commune d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Alternative indispensable à l'assainissement collectif dans les zones d'habitat dispersé, les dispositifs d'assainissement non collectif restent la solution la plus économique et la plus efficace pour le traitement des eaux usées, le confort de l'usager et la protection du milieu naturel, à condition d'être correctement réalisés, et régulièrement entretenus.

Cette compétence a été transférée des communes membres à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret afin de mutualiser les moyens techniques et humains pour assurer la mise en place et l'exercice des missions de ce service de préservation du milieu naturel. La collectivité doit notamment s’assurer que les dispositifs existants ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines, ou de gêne pour le voisinage.

Le fonctionnement du service

Il s’agit à la fois d'instruire les projets d'installation d'assainissement autonome mais aussi de veiller au bon fonctionnement des installations existantes. Ces prestations prennent la forme de visites de terrain permettant, dans un premier temps, de recenser les installations, de déterminer leur état puis, dans un second temps, de vérifier périodiquement leur bon fonctionnement et leur bon entretien. A ce titre, il convient de rappeler que la vidange d'une fosse (septique ou "toutes eaux") par une entreprise qualifiée, est obligatoire avec une fréquence conseillée, dans nos régions, de 4 ans en moyenne.

Tout comme l'assainissement collectif, le financement du SPANC nécessite le recours à une redevance à la charge du propriétaire d'une habitation équipée d'un système d'assainissement non collectif, suivant la prestation réalisée.

Pour l'année 2019, les montants des redevances de contrôles sont les suivants :

- Installations neuves ou à réhabiliter :

  • contrôle de conception et de bonne implantation (phase projet) : 155,00 € TTC
  • contrôle de bonne exécution des travaux : 105,00 € TTC

- Installations existantes :

  • contrôle "diagnostic" : 85,00 € TTC
  • contrôle préalable à une vente immobilière : 120,00 € TTC

- Pénalité financière pour non réalisation du contrôle "diagnostic" initial : 170,00 € TTC

- Pénalité financière en cas d'absence de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif à l'issue d'un achat immobilier : 170,00 € TTC (facture adressée annuellement jusqu'à l'obtention de l'attestation de conformité des travaux délivrée par le SPANC).

 

Les avantages

Pour les particuliers, une installation d’assainissement non collectif peut s’intégrer aisément aux différents terrains et apporte un confort identique à celui de l’assainissement collectif.

C’est une solution qui garantit une bonne élimination de la pollution à un coût acceptable et une technique d’épuration efficace contribuant à protéger nos cours d’eau et nos eaux souterraines.

 

D'IMPORTANTES AIDES FINANCIERES

POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE VOTRE DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

LES AIDES FINANCIERES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a signé une convention avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L’objectif est de permettre aux habitants du territoire de bénéficier d’aides financières pour la réhabilitation de leurs dispositifs d’assainissement non collectif, sans conditions de ressources.
Cette convention, d’une durée de 3 ans, vise à permettre la réhabilitation d’une centaine d’installations par an.
 

Le montant de l’aide financière

Le montant de l’aide d’élève à 30% du montant TTC des travaux et de l’étude de sols et de prescription de filière, obligatoire, réalisé par un bureau d’études spécialisé.
Elle est calculée sur un montant plafond de 8500€ TTC et peut donc atteindre la somme de 2550€ TTC.

Elle peut être cumulable :

  • avec une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, d’un montant maximal de 1500€ sur l’année 2019, sous conditions de ressources (voir ci-dessous) ;
  • un écoprêt à taux zéro (voir ci-dessous).

Les critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, chaque usager doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • Le propriétaire doit avoir acheté l’habitation avant le 1er janvier 2011 (il peut néanmoins bénéficier de l’aide en cas d’acquisition par donation ou succession après 2011) ;
  • L’habitation doit déjà être équipée d’un dispositif d’assainissement réalisé avant le 9 octobre 2009 (aide financière possible en cas d'absence d'installation) ;
  • L’installation doit être non conforme et doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
    •  être située dans une zone à enjeux (périmètre de protection de captage, zone à proximité d’une baignade…..) dans laquelle l’assainissement non collectif serait susceptible d’engendrer un impact sanitaire ;
    •  présenter un danger pour la santé des personnes au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (permettre un contact direct possible avec les eaux usées non traitées par exemple) ;
  • L’habitation doit être située sur une zone délimitée en assainissement non collectif au titre de l’étude de zonage d’assainissement communal (cette information peut vous être donnée par votre commune et parfois par le SPANC) ;
  • Un contrôle « diagnostic » et de bon fonctionnement de l’installation doit avoir été effectué par le SPANC.

 

LES AIDES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret peut également attribuer des aides financières pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, sous conditions de ressources.

Ce programme d’aides est voté annuellement au sein de la collectivité.

Le montant de l’aide est calculé selon :

  • le revenu fiscal de référence du foyer de l’année n-1 ;
  • le nombre de personnes occupant le foyer.
  • Pour l’année 2019, les plafonds de ressources sont calculés en fonction des montants des revenus fiscaux de référence indiqués sur votre feuille d'impôts. Il faut alors prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2018 :
Nombre de personnes composant le ménage Ménage aux ressources très modestes Ménages aux resssources modestes
1 14 790 18 960
2 21 630 27 729
3 26 013 33 346
4 30 389 38 958
5 34 784 44 592
Par personne supplémentaire + 4 385 + 5 617
Taux de l'aide financière 30% (montant de travaux plafonnés à 5 000 €HT) 15% (montant de travaux plafonnés à 5 000 €HT)
Montant maximal de l'aide financière 1 500 750

 

Ces aides sont cumulables avec celles de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Néanmoins, le taux des aides publiques sur l’ensemble de l’opération ne peut pas dépasser 80%.

 

L'ECOPRET A TAUX ZERO

Vos travaux d’assainissement non collectif peuvent également être financés par un écoprêt à taux zéro.

Les bénéficiaires

Il est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant 1990.
Attention : il n’est pas cumulable avec l’écoprêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement.

Le montant du prêt

Il est plafonné à 10 000 € et est cumulable avec les autres aides des collectivités.
Il finance principalement :

  • La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie ;
  • Les frais de maîtrise d’œuvre (bureau d’études,….).

Les installations éligibles pour l’obtention de prêt

Elles doivent répondre à 2 exigences :

  • Ne pas consommer d’énergie (en cas de nécessité d’une pompe de relevage, les frais engendrés par cette dernière ne doivent pas figurer dans les devis, ni dans les factures) ;
  • Respecter des prescriptions techniques définies par la réglementation.

La durée du prêt

La durée maximale de remboursement de l’écoprêt à taux zéro est de 10 ans.
Elle peut être réduite à un minimum de 3 ans sur demande de l’emprunteur.
Il finance principalement :

  • La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie ;
  • Les frais de maîtrise d’œuvre (bureau d’études,….).

N’hésitez pas à contacter le SPANC pour tous renseignements nécessaires et pour connaître la démarche à suivre pour le montage de votre dossier de demande de financement.

 

LES OBLIGATIONS DE MISE AUX NORMES DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUITE AUX ACHATS D’HABITATIONS

L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ». Cette obligation a été instaurée depuis le 1er janvier 2011.

L’article L1331-8 du Code de la Santé Publique précise : « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans la limite de 100%. ».

Le Conseil Communautaire, qui s’est réuni le 13 décembre 2018, a décidé d’appliquer une pénalité financière annuelle à l’ensemble des acquéreurs ne respectant pas ces obligations de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans un délai raisonnable.

Chaque acquéreur concerné sera en conséquence destinataire d’une lettre de relance dès que le service aura connaissance de la date d’acquisition de l’habitation. Son objectif sera de rappeler l’obligation réglementaire de travaux et de fixer une dernière échéance avant l’envoi de la première pénalité financière.

Le montant de cette dernière sera équivalent à celui de la redevance de contrôle de bon fonctionnement de l’année en cours, et majoré de 100% (soit 170 € pour l’année 2019).

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du foyer concerné serait inférieur au seuil fixé par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) dans le cadre des foyers considérés modestes, et sur la base de la transmission au service du dernier avis d’imposition, un délai supplémentaire de 3 ans pourra être accordé pour la réalisation des travaux.

 

Vous pouvez également consulter le lien ci-dessous sur lequel vous pourrez obtenir de nombreuses informations  www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr