Statuts et compétences

Objectif de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

Une Communauté d’Agglomération est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire. Ainsi, en se regroupant, les communes ont la possibilité de développer harmonieusement leur territoire et de répondre plus efficacement aux attentes et besoins quotidiens de leurs administrés. L’intercommunalité peut en outre apporter un meilleur équilibre dans la répartition des équipements et offrir de nouveaux services aux habitants.

Compétences

La définition des compétences d’un EPCI est encadrée par la loi. Deux grands principes régissent les EPCI :

  • Le principe de spécialité : pas de compétences générales comme les collectivités locales mais des compétences d’attribution ; l’EPCI ne peut exercer que les compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres et qui figurent expressément dans ses statuts ;
  • Le principe d’exclusivité : le transfert d’une compétence donnée à l’EPCI par ses communes membres entraîne le dessaisissement total de ces dernières dans le domaine transféré.

La Communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

 

Au niveau des compétences obligatoires :

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
 
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
 
6. En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
 
8. Eau ;
 
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'éarticle L. 2224-8;
 
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sesn de l'article L. 2226-1.
 
 

Au niveau des compétences optionnelles :

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 

  • montage  du dossier définitif  du contrat de rivière Gartempe, conformément  à la circulaire n° 94.81 du 24 Octobre  1994, aux études et recherches nécessaires  au montage  du dossier définitif, à l'animation, la sensibilisation et la communication dans le cadre du montage du dossier définitif,
  • études  et  toutes  actions  liées  à  la  création et  l'exploitation  d'équipements  visant  à développer la production d'énergie éolienne sur le tenitoire communautaire,
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
 
4. Action sociale d'intérêt communautaire.

 

Au niveau des compétences facultatives :

  • l'entretien et la gestion de l'ancienne voie ferrée (partie communale) sise sur la commune de Guéret,
  • la gestion d'un centre de ressources domotique, organisé autour de trois activités principales : des formations professionnelles universitaires, une pépinière d'entreprises et un espace de simulation virtuelle immersive pour pré-visualiser les travaux et aménagements nécessaires à l'adaptation de l'habitat, dans les situations de handicap et de la perte d'autonomie,
  • gestion d'une aire d'accueil et de promotion des activités économiques et touristiques dénommée "Aire des Monts de Guéret",
  • mise en oeuvre des dispositifs financiers d'incitation à la rénovation des façades d'immeubles dans les périmètres définis par le règlement de la collectivité,
  • soutien financier à la mise aux normes des dispositifs d'assainissement autonomes et collectifs,
  • conception, construction et exploitation d'un réseau d'eau industrielle,
  • l'étude et le développement des commissions à très haut débit sur le territoire de la Communauté d'Agglomération ; et notamment l'adhésion de la Communauté d'Agglomération au syndicat mixte "DORSAL",
  • les actions d'ingénierie visant à favoriser le développement de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique sur le territoire communautaire,
  • l'adhésion de la Communauté d'Agglomération au syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon Guéret,
  • la création et la gestion d'un tiers-lieu centralisteur des pratiques numériques, lieu hybride en matière social, économique et culturel, avec un espace de travail partagé à la population, un Fab Lab, une salle de spectacle vivant et de conférence, permettant la mise en commun des réseaux, des moyens, des compétences des acteurs économiques er sociaux du territoire,
  • l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret à la SCIC "InnoVill'âge",
  • l'aménagement, la mise en accessibilité des emplacements réservés aux arrêts de bus, l'installation, le renouvellement et l'entretien du mobilier urbain attenant (poteau, abribus,...), la signalisation horizontale et verticale des points d'arrêts,
  • la réalisation d'études de diagnostic territorial foncier agricole, 
  • élaboration et mise en oeuvre d'une charte forestière,
  • l'aménagement et la gestion d'immobiliers en vue de la création de Maisons de Santé Plurisdisciplinaires correspondant à la définition de l'article L 6323-3 du Code de la Santé Publique ou de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code,
  • l'aménagement et la gestion d'un Parc animalier en forêt de Chabrières,
  • création, aménagement et exploitation de gîtes ruraux ou hébergements légers de loisirs dans le cadre de hameaux ou de sites comprenant au moins 6 hébergements, et les hébergements de plein air attenants formant un seul ensemble de gestion,
  • gestion des sites touristiques sis aux lieux-dits Le Puy Chaillaud, Grand Pièce et Péchadoire sur la commune d'Anzême et sis aux lieux-dits Lavaud et Moulin du Prat sur la commune de Jouillat,
  • aménagement touristique de la Vallée de la Gartempe sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
  • la création, l'aménagement, la gestion, l'animation et l'entretien de la Station Sports Nature des Monts de Guéret comprenant les activités de randonnées, d'orientation, de Vélo Tout Terrain (V.T.T.), de cyclotourisme, de pêche, d'escalade, de vol libre, de triathlon, de trail, de canoë kayak, de paddle, de parcours acrobatique en hauteur, d'activités nautiques et aquatiques sur les sites d'Anzême et de Jouillat,
  • l'aménagement, la gestion et l'entretien de l'arboretum situé en forêt de Chabrières sur le commune de Guéret,
  • l'aménagement, l'entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy, sis sur la commune de Sainte-Feyre,
  • étude, construction et gestion d'une fourrière canine chargée de récupérer les chiens et chats errants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
  • le soutien financier apporté à la SPA de la Creuse à la place des contributions des communes,
  • gestion d'un crématorium situé sur la commune d'Ajain,
  • élaboration et mise en oeuvre d'un Agenda 21.