Projet convention OPAH-RU

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, en partenariat étroit avec la Ville de Guéret et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, a missionné en avril 2018 l’Association SOLIHA Nouvelle-Aquitaine pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle visant à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le centre-ville de Guéret.
 
Cette étude a permis d’aboutir à un projet de convention d’OPAH-RU qui précise le programme d’intervention sur le centre-ville de Guéret pour les 5 années à venir dans le domaine de l’habitat, ainsi que les modalités de financement des projets.
 
Rappel de l'Article L303-1 Code de la construction et de l’habitation :
« Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s’il existe, du programme local de l’habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l’Agence nationale de l’habitat et l’Etat.
 
Cette convention précise :
a) Le périmètre de l’opération ;
b) Le montant total des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence nationale de l’habitat, l’Etat et, le cas échéant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou d’autres personnes publiques ou privées, pour l’amélioration de l’habitat, la construction de logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d’accompagnement prévues ;
c) Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par l’Etat, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;
e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité. »
 
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois.
Après sa signature, la convention peut être consultée à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret pendant sa durée de validité.

En conséquence, un exemplaire du projet de convention "Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain" est ainsi :

  • consultable au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, au 9 avenue Charles de Gaulle - 23000 GUERET aux jours et heures habituels d'ouverture ;
  • téléchargeable ici.
La mise à disposition du projet de convention a lieu du 15 juillet au 15 aout 2019.
 
Un registre sera mis à disposition du public pour consigner toutes remarques et observations.