Documents administratifs

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Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation des Personnes Responsables de l’Accès aux Documents Administratifs au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Ne sont communicables qu'à l'intéressé notamment les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :

  1. de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  2. d’assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

Par arrêté du Président en date du 6 février 2015 :

  • Mademoiselle Elodie LANIQUE, chargée de la gestion administrative et des marchés publics, au sein du Service "Administration Générale", a été désignée personne responsable titulaire de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
  • Monsieur Rémy LABROUSSE , responsable du Service « Administration générale », a été désigné personne responsable suppléant de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).